|
|
| |
LES PRÉSENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES
ACCOMPAGNENT NOS OFFRES ET DEVIS
La passation d’une commande entraîne leur acceptation
sans réserve par le client, nonobstant toutes réserves
ou exigences qui pourraient l’accompagner.
Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les
transactions effectuées par la société, sauf convention
écrite spécifique stipulant les points sur lesquels
la société accepte une dérogation.
1 - Prix et généralités
Les prix et conditions de nos marchandises s’entendent
toujours départ de nos dépôts. Ils sont donnés sans
engagement de durée, ni de poids, et la facturation
s’effectue au prix en vigueur au jour de l’expédition,
même pour les marchés en cours. Les prix convenus sont
basés sur les taux de change des devises, les droits
de douane, les taxes et impôts en vigueur au moment
de la vente.
Toute modification d’un quelconque de ces facteurs,
survenant avant livraison, entraînera de plein droit
une adaptation du prix de vente, de manière à tenir
compte de cette modification. Toutes les commandes sont
sujettes à acceptation de notre part. Tout engagement
pris par nos agents ou représentants n’est valable qu’après
notre confirmation écrite. Toutes les commandes sont
fermes et ne peuvent être annulées, partiellement ou
totalement par l’acheteur.
2 - Paiement
Sauf indication contraire, le paiement des factures
doit être effectué par chèque dès réception de facture.
Pour une première affaire, les marchandises sont expédiées
contre remboursement ou après paiement d’avance, en
raison du délai nécessaire pour l’ouverture d’un compte.
Toutes les marchandises sont payables au siège de la
SOCIETE ATC. Les traites ou acceptations de règlement
n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause
attributive de juridiction.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son
échéance entraîne :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
même celles non échues ;
- une pénalité égale au taux d’intérêt appliquée par
la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage,
en application du Code de Commerce.
Article. L.441-3, sans qu’il soit besoin de mise en
demeure ;
- en cas de poursuite contentieuse, une majoration égale
à 10 % des sommes dues, outre les intérêts et les frais
de justice éventuels, à titre de dommages et intérêts
et de clause pénale.
En cas de non-paiement dans un délai de 10 jours à dater
de l’échéance, la SOCIETE ATC aura la faculté de résilier
de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages
et intérêts pour l’inexécution. La compensation légale
ou conventionnelle pourra être opposée par notre société
en tout état de cause et à tout tiers, entre les sommes
dues aux clients et fournisseurs, et celles dont ils
seraient eux-mêmes débiteurs.
3 - Délai
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif,
sans engagement de notre part. Un retard de livraison
ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à
l’annulation de la commande, ni au refus de la marchandise,
ni à une réduction de prix. Le vendeur est exonéré de
responsabilité en cas d’événements indépendants de sa
volonté, qui empêchent ou retardent la fabrication,
le transport ou la livraison des marchandises.
4 - Transport
Les frais d’expédition sont donnés à titre indicatif.
Les frais de transport et d’emballage sont à la charge
de l’acheteur, et nos marchandises voyagent aux risques
et périls de l’acheteur même lorsque les prix sont établis
frais de transport compris. Toute réclamation pour non-délivrance
de marchandise doit être faite sous 15 jours de date
de facture ou d’avis.
5 - Responsabilité et réclamations
La responsabilité de l’entreprise est limitée à la réparation
ou au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue
défectueuse, à condition qu’elle n’ait subi aucune modification,
à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas d’impossibilité
de réparation ou de remplacement, le prix payé pour
les marchandises non conforme sera remboursé. Les pièces
fabriquées sur indication ou sur plans du client ne
sont ni reprises, ni échangées.
Les études et recommandations sont faites gracieusement,
et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent
pas la responsabilité de la société et ne constituent
pas un élément d’exécution. Il appartient à l’acheteur
de les contrôler, et de vérifier qu’elles tiennent compte
des règles de l’art et des conditions particulières
d’emploi.
Pour être valable, toute réclamation pour défaut de
conformité ou vice apparent doit nous parvenir dans
les 15 jours suivant la livraison. La SOCIETE ATC n’accepte
aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement
autorisé.
6 - Outillages et échantillons
A / Réalisation
La réalisation d’un outillage comprend : d’une part,
les frais occasionnés par son étude et sa mise au point et
d’autre part, le coût de sa construction.
Les frais d’étude et de mise au point sont gratuits
s’ils sont suivis de la commande, le prix des outillages
facturé ne représentant que le coût de leur construction.
A défaut de commande, les frais d’étude sont facturés
en sus du coût de la construction.
Le prix des outillages une fois réglé, qu’il s’agisse
des frais d’étude et/ou du coût de la construction,
ceux-ci demeurent la propriété de nos clients en nos
ateliers et ne sont utilisés par nous que pour l’exécution
de leurs commandes, sauf autorisation écrite de leur
part.
B/ Droit de propriété industrielle
Le client devra avoir recherché les droits de propriété
industrielle susceptibles de couvrir en tout ou partie
la mise en œuvre du procédé et la fabrication et l’exploitation
des produits, objets de la réalisation de l’outillage
et n’en avoir trouvé aucun.
En cas de recherche à l’initiative de la société ATC
auprès de l’INPI, faute par le client de ne pas l’avoir
réalisée, les frais resteront à la charge du client.
Le client s’engage à indemniser la société ATC, dans
le cas où elle serait assignée en contrefaçon par des
tiers, en raison de la fabrication de l’outillage, de
son usage ou la vente des produits sous licence.
Le client devra garantir la société ATC de toutes sommes,
frais et intérêts et accessoires (expertise) pouvant
être dues au titre des frais et dépens de justice, honoraires
et frais d’expertise éventuels engagés pour assurer
sa défense, et de toutes condamnations judiciaires ou
indemnités transactionnelles résultant d’une contestation
d’un tiers sur les droits de propriété industrielle
portant sur l’outillage.
C/ Revendication de l’outillage
Le client s’interdit de revendiquer la mise en possession
de ces outillages avant un délai de 5 ans partir de
leur achèvement, ou avant que la valeur des pièces fabriquées,
calculées d’après leur prix hors taxes au moment de
l’achèvement des outillages, soit au moins égale à 100
fois le prix facturé pour ceux-ci.
Lorsque le client revendique la mise à disposition des
outillages dans les conditions sus énoncées, il nous
est redevable d’une indemnité forfaitaire égale au tiers
de la valeur de facturation des outillages à titre de
dédommagement des frais occasionnés par leur étude et
leur mise au point. Au cas où l’exécution d’un outillage
n’est pas suivie de la commande des pièces initialement
prévues, dans un délai de six mois après présentation
des échantillons, le règlement de l’indemnité forfaitaire
sus-énoncés est immédiatement exigible.
Entretien
A l’usure prêt, nous entretenons les outillages en état
de fonctionnement. En cas d’usure des outillages, le
client s’engage à supporter soit les frais de restauration,
soit une majoration du prix des pièces.
Délai de conservation
Lorsqu’un délai de trois ans s’est écoulé depuis la
dernière commande de pièces, nous nous réservons le
droit de demander au client, par lettre recommandée
avec accusé de réception, de retirer l’outillage correspondant
de nos ateliers. A l’expiration d’un délai de deux mois
daté de la réception de la lettre recommandée, nous
serons entièrement dégagés de toutes obligations relatives
à cet outillage.
En outre, à défaut d’instructions précises dans ce délai,
de deux mois, nous pourrons détruire l’outillage sans
préavis ni justification, aucune indemnité n’étant due
au client du fait de cette destruction.
Dans le cas d’outillage fournis par le client, le prix
des pièces ne sera établi définitivement qu’après essais.
Le prix des outillages ne comprend pas ceux des calibres
de contrôles nécessaires à la vérification des pièces.
Les calibres de contrôles sont fournis par le client
ou réalisés par nos soins aux frais de celui-ci.
D / Pièces
Une tolérance de plus ou moins 10 % sur le nombre de
pièces commandées est réservée par la SOCIETE ATC et
admise par le client.
7 - Attribution de juridiction
En cas de contestation, il est attribué compétence exclusive
aux tribunaux de Bobigny. Cette attribution de compétence
reste valable en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel
en garantie.
8 - Réserve de propriété
Les marchandises livrées, même déjà utilisées, restent
notre propriété jusqu’à paiement complet du prix. Toutefois
l’acheteur aura la garde des marchandises dès la livraison,
et en supportera les risques en cas de perte, dégâts
ou pour toute autre cause.
En cas de non paiement d’une seule facture, le vendeur
pourra reprendre les marchandises ou en exiger le paiement,
sans renoncer à la réserve de propriété selon les dispositions
de la Loi 80.335 du 12.05.80.
9 - Modification des conditions
générales de vente
La SOCIETE ATC se réserve le droit de modifier à tout
moment les présentes conditions générales de vente.
Dans ce cas, les conditions modifiées s’appliqueront
à toutes les commandes passées après la date de modification,
ainsi qu’aux commandes complémentaires ou connexes à
des opérations antérieures.
Au cas où un terme du contrat deviendrait caduc, toutes
les autres conditions de vente resteraient valables.
|
|
|
|
